Département des Alpes de Haute Provence

Canton de Saint-Etienne-Les-Orgues

Commune de LARDIERS

A R R E T E DU M A I R E

N° 1/2025

OBJET : Prescrivant la mise à l'enquête publique UNIQUE pour :

L'abrogation de la modification n°1 du PLU

Et la Modification n°2 du PLU

(Adaptation des secteurs agricoles et du zonage AUbe, des emplacements réservés, de l'OAP de Grande Pièce, toilettage du règlement, annexion de la servitude AC1, création d'un STECAL)

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-41 et R 153-8,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-19, et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques,

Vu les délibérations du conseil municipal n°DE_2024_025 du 17 Juin 2024, n°DE_2024_028 du 27 Juin 2024 et DE_2024_029 rectificative du 22 Juillet 2024 prescrivant respectivement l'abrogation de la Modification n°1 du PLU et la prescription de la Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les modalités de la concertation,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (Chambre d'agriculture),

Vu la décision n°CU-2024-3791 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas en date du 18 Novembre 2024 ne soumettant pas la modification n°2 à Evaluation environnementale,

Vu la délibération n°DE_2024_044 en date du 28 Novembre 2024 décidant de ne pas réaliser l'Evaluation environnementale,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s'est réunie le 23 Janvier 2025,

Vu la décision E24000106/13 en date du 9 Décembre 2024 de M. le Président du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Marc DUBOIS PERRIN en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique unique conformément aux articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l'Environnement sur :

L'abrogation de la Modification n°1 (M1) du Plan Local d'Urbanisme

Le projet de Modification n°2 (M2) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LARDIERS

du Lundi 3 Mars au Lundi 17 Mars 2025, soit pendant 15 jours.

La modification n°2 a pour objet l'adaptation des secteurs agricoles et du zonage AUbe, des emplacements réservés, de l'OAP de Grande Pièce, toilettage du règlement, annexion de la servitude AC1 et la création d'un STECAL.

ARTICLE 2 :

Monsieur Marc DUBOIS PERRIN, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Marseille.

ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera déposé en mairie (siège de l’enquête) où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures habituelles d’ouverture : Lundi de 13h30 à 17h, Mardi de 8h à 12h et Mercredi de 8h à 17h

Il sera également consultable sur un poste informatique et disponible à l’adresse suivante : http://www.lardiers04.fr

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci (Article L123-11 du Code de l'Environnement).

ARTICLE 4

Le public pourra consigner ses observations et propositions:

Sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur qui seront tenus à la disposition du public en mairie pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Par courrier postal posté avant le Lundi 17 Mars 2025, 17h30 à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie de LARDIERS - 9 Bis Rue des Fontaines - 04230 LARDIERS

Par courriel arrivé à l’adresse suivante : modif2plu@gmail.com (Adresse spécifique pour enquête publique) avant le Lundi 17 Mars 2025, 17h30 (Clôture de l'enquête publique).

Ces observations et propositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l’enquête et seront accessibles sur le site http://www.lardiers04.fr pendant toute la durée de l’enquête.

ARTICLE 5

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie aux dates et horaires suivants :

• Lundi 3 Mars 2025 de 14h à 17h (Ouverture de l'enquête)

• Mercredi 12 Mars 2025 de 13h à 16h30

• Lundi 17 Mars 2025 de 14h à 17h30 (Clôture de l'enquête)

ARTICLE 6

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :

Le dossier de modification de droit commun n°1 : Rapport de présentation, OAP, règlement, extraits de plan, Liste des emplacements réservés, annexe servitudes,

Le dossier de modification de droit commun n°2 : Rapport de présentation, OAP, règlement, extraits de plan, Liste des emplacements réservés, annexe servitudes,

Les pièces administratives : délibération de prescription de la M2 et d'abrogation de la M1, décision du Tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur, arrêté d'ouverture d'enquête publique, mesures de publicité,…

Les avis des personnes publiques consultées,

La décision de la Mission Environnementale d’Autorité environnementale (MRAe) et l’avis de la CDPENAF,

Une note de la commune en réponse aux avis émis par les personnes publiques associées ou organismes et instances consultés

Le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 7

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.

Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLU.

Il transmettra au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête.

ARTICLE 8

Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à au président du Tribunal Administratif de Marseille.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête conformément à l’article R 123-21 du Code de l’Environnement.

A cet effet, le maire adresse une copie du dossier au préfet pour assurer cette mise à disposition du public.

A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal approuvera l'abrogation de la Modification n°1 ainsi que la Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées.

ARTICLE 9

Cet arrêté fera l'objet de mesures de publicité conformément à l'article R 123-11 du Code de l'Environnement.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.

ARTICLE 10

Le Conseil Municipal est l'autorité compétente pour approuver l'abrogation de la Modification n°1 ainsi que la Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme après l'enquête publique.

ARTICLE 11

La personne responsable de l'abrogation de la Modification n°1 ainsi que la Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme est Monsieur Robert USSEGLIO, Maire. Les informations pourront être demandées auprès du secrétariat de mairie.

ARTICLE 12

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera rendu exécutoire après publication et transmission au représentant de l’état.

Tout recours contre le présent arrêt doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

  Fait à LARDIERS, le 27 janvier 2025

Robert USSEGLIO, Maire